La sécurisation des honoraires de l’agent immobilier

1) Maîtriser les règles relatives à la prise de mandat
A) Le fondement du paiement des honoraires
– Le caractère obligatoire du mandat
– Le caractère intuitu personae du mandat
– Disposition d’ordre public
– Mandat écrit et préalable
– Exclusion de la théorie du mandat apparent et de la gestion d’affaires
– Les contrats hors établissement et l’information du consommateur
– Document d’information précontractuel
– Commencement d’exécution
– Délais de rétractation
B) Les mandats et leur application
– Les spécificités des mandats (simples, exclusifs, semi-exclusifs, co-exclusifs)
– Les mandats spéciaux
– Le double mandat et le conflit d’intérêt
– Les dispositions spécifiques d’un mandat simple ou exclusif
– Les actions commerciales d’un mandat simple ou exclusif
CAS PRATIQUES
2) Tenir ses honoraires et prévenir une vente directe propriétaire
A) Le formalisme du mandat
– Les mentions obligatoires
– Les mentions facultatives autorisées
– Les clauses interdites et les clauses abusives
– La preuve du contenu d’un mandat
– L’irrégularité du mandat de vente et la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers
– Évolutions jurisprudentielles de la contestation des honoraires et de nullité du mandat
B) Sécuriser la prise de mandat
– La nullité de la vente conclue sur la base d’un mandat irrégulier
– L’obligation des parties et l’exécution du mandat
– La requalification d’un mandat de vente en mandat d’entremise
– Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandant
– Le sort d’un agent immobilier titulaire d’un mandat de recherche et dont le client renonce à l’acquisition