Développer un process contractuel en transaction immobilière

1) Maîtriser les règles relatives au mandat de vente et de recherche

A) Respecter les règles du démarchage à domicile (DIP)
– Adapter son DIP en fonction de son mandat
– Caractéristiques essentielles de la prestation proposée
– Durée du contrat et conditions de réalisation
– Identification du barème
– Le droit de rétractation
– La clause RGPD
– Médiation des litiges
– Prévention et règlement des litiges

B) Le formalisme des mandats de vente et du mandat de recherche
– Adapter son mandat en fonction de son service commercial
– Identification du mandataire
– Identification du mandant
– Désignation du bien
– Prix de vente et rémunération
– Durée du mandat et condition de réalisation
– La clause de pouvoir
– Commencement d’exécution de la prestation
– Les conditions relatives au mandant
– Clause pénale du mandat
– Les conditions relatives au mandataire
– Reddition des comptes
– L’importance du formulaire de rétractation

C) Avenants, délégation de mandat et reconnaissance d’honoraire
– Faire évoluer son mandat grâce aux avenants dans le cadre de la publicité et de la négociation
– Prévoir sa rémunération dans le cadre d’un contrat d’inter-cabinet (délégation de mandat)
– La reconnaissance d’honoraires post-réitération

2) Maîtriser la signature des offres d’achat et des avant-contrats de vente

A) L’offre d’achat et le mandat de négociation exclusif
– L’identification des parties
– Désignation du bien
– Offre du prix d’achat
– Durée de validité de l’offre avec ou sans emprunt
– Identification des conditions suspensives
– Identification des délais
– La mention de la rémunération du mandataire
– Clause pénale
– Le mandat de négociation exclusif (offre + mandat de recherche)
– Caractère d’exclusivité

B) La procuration dans le cadre de la transaction immobilière
– Le mandant et le mandataire
– Les conditions de la procuration

C) L’avant-contrat de vente (mono-propriété et copropriété)
– Les soussignés
– L’intermédiaire
– Objet / Désignation / Origine de propriété
– Les conditions financières
– La fiscalité de l’opération
– Les conditions suspensives
– Le dépôt de garantie
– La clause pénale du compromis
– La garantie d’éviction
– La clause de non garantie de vices-cachés
– Charges et conditions relatives aux règlementations (diagnostics, gaz, électricité, ERP, etc.)
– Obligation de garde du vendeur
– Action en rescision
– Rétractation
– Faculté de substitution
– Signature authentique
– Conditions relatives à la copropriété