La rédaction des avant-contrats

1) Sécuriser la rédaction d’une transaction immobilière
A) Les bases juridiques de la transaction
– Dresser matériellement une liste de questions juridiques pertinentes permettant de faciliter la rédaction de l’avant-contrat
– Distinction entre le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente
– Les parties au contrat de vente
– Les procurations pour un avant-contrat
– Le bien vendu
– Identification des différentes servitudes pouvant affecter un bien
– Les immeubles par destination (liste du mobilier)
– Le prix de la vente et conditions financières
– Définir les engagements des parties dans la durée
B) L’engagement des parties dans un avant-contrat
– Les conditions de réalisation de la vente
– Les obligations du vendeur
– Les obligations de l’acheteur
– Clause pénale et l’indemnisation de l’agent immobilier
– Déterminer stratégiquement la durée des promesses
– Sécuriser la rédaction d’une condition suspensive de financement
– Le délai de rétractation SRU
– Le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier
– Sinistre pendant la validité du contrat
– Le transfert de propriété et le transfert des risques
C) Prévenir par écrit les risques d’une transaction immobilière
– Charges et conditions relatives aux règlementations (diagnostics, assainissement, etc.)
– Les spécificités d’une vente d’un lot de copropriété
– “Pré État Daté“ et État Daté
– Présence d’un pacte de préférence
– Notion et constitution du pacte
– Effets du pacte de préférence
– Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière
– Les spécificités de l’achat de biens donnés en location
– Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier
-Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs