Expertise juridique en transaction immobilière

1) Assurer sa mission d’intermédiation jusqu’à la rencontre des consentements
A) Respecter les règles du démarchage à domicile et le formalisme du mandat
– Adapter son DIP en fonction de son mandat
– Caractéristiques essentielles de la prestation proposée
– Identification du barème
– CAS D’ABSENCE DE DIP ET DE LA PROTECTION DU MANDAT
– Adapter son mandat en fonction de son service commercial
– Identification du mandataire
– Identification du mandant
– Prix de vente et rémunération
– La clause de pouvoir
– Commencement d’exécution de la prestation
– Clause pénale du mandat
– Les conditions relatives au mandataire
– Reddition des comptes
B) Maîtriser la relation contractuelle issue de l’offre d’achat
– Définir les engagements des parties, la rencontre des consentements
– Le contenu d’une offre d’achat
– L’offre d’achat valant vente
– Les délais de rétractation et de réflexion à l’issue d’une offre
EXERCICE : RENTRÉE DE MANDAT DANS LE CADRE D’UNE INDIVISION POST SUCCESSORALE DIFFICILE
– Le nécessaire avenant au mandat
– UTILISER LE MANDAT DE NÉGOCIATION EXCLUSIF : le mandat 2 en 1 (offre + mandat de recherche)
– Anticiper le refus de vente entre l’offre et le compromis
2) Développer ses connaissances en matière de transaction immobilière (niveau expert)
A) Sécuriser sa commercialisation et son intermédiation
– Rappel sur le mandat d’intermédiation
– L’exclusivité morale contractualisée
– Les clauses spéciales d’un mandat destinées à protéger sa commercialisation
– Détecter un mandat dont le formalisme ne respecte pas les dispositions de la loi Hoguet
– Acheter un bien confié en mandat
– La responsabilité d’un professionnel de l’immobilier au regard des diagnostics
– La valeur contractuelle d’un DPE depuis la loi ELAN
– Nouvelle approche de l’avis de valeur – Attention à la sous-évaluation ou la surévaluation
– Rappel sur les vices cachés
– Confronter une LIA avec une OFFRE D’ACHAT
B) Éviter les pièges d’une transaction immobilière
– La vente d’un bien immobilier ayant fait l’objet de travaux (déclarés ou non)
– Spécificité de la vente d’un lot de copropriété
– Les conditions suspensives spéciales
– La technique du double compromis
– Mettre en avant la promesse unilatérale d’achat face à des refus de prêts
– Indivision subie / indivision voulue
– Cession d’un droit indivis
– Unanimité ou Majorité des 2/3 des indivisaires
– QUID de la vente forcée en immobilier
– La vente immobilière d’un bien démembré