Le Tracfin en immobilier

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Objectifs de la formation

Identifier et mettre en application les nouvelles règles du TRACFIN
Comprendre les enjeux du TRACFIN
Mettre en application les mesures TRACFIN
Prévenir le contrôle de la DGCCRF

Pré-requis

Donnée non disponible

Contenu pédagogique

1) Tracfin appliqué aux agents immobiliers
A) La présentation de la législation TRACFIN
– Les différents services TRACFIN
– Les activités soumises aux obligations de LCF/FT
– Analyses typologiques et rapports d’activités
– Le COMOFI et l’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009
– La coopération TRACFIN / DGCCRF
– La notion de blanchiment de capitaux
– La notion de financement du terrorisme appliquée à l’immobilier
B) Les obligation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– Désignations du déclarant / correspondant / responsable TRACFIN en agence
– Plateforme ERMES
– Les nouvelles lignes directrices TRACFIN
– Le rôle du professionnel
– L’analyse et la cartographie du risque
– Rôle de la procédure interne TRACFIN
– Mise en place d’un système d’évaluation
– Identification et classification des risques
– Risques liés à la personne physique
– Risques liés à la personne morale
– Obligation de la vérification de l’identité
2) Les mesures TRACFIN en agence immobilière
A) Mise en oeuvre des mesures LCB/FT
– Mesures de vigilance constantes
– Les exceptions
– Les relations d’affaires et la clientèle occasionnelle
– La notion de bénéficiaire effectif
– L’allègement des mesures de vigilances pour certains clients
– La vigilance renforcée
– Obligation de vigilance complémentaire
– Les personnes politiquement exposées
– Les relations à distance
– Intervenants liés à un pays faisant obstacle à la lutte contre LCB/FT
– Vigilance à la suite du gel des avoirs
– Le soupçon TRACFIN
– Synthèses des obligations de vigilance
– Mesures à mettre en oeuvre
B) La déclaration TRACFIN et le contrôle DGCCRF
– Modalités de transmissions de la déclaration de soupçons
– La saisie de la télé-déclaration sur la plateforme ERMES
– Réalisation des contrôles DGCCRF / TRACFIN
– Typologie des contrôles
– Questionnaire de contrôle
– Procédure devant la Commission Nationale des Sanctions TRACFIN
– Étude des décisions rendues par la CNS TRACFIN
MODÉLISATION DE LA PROCÉDURE ET DU SYSTÈME D’ÉVALUATION TRACFIN