Le RGPD en immobilier

1) Les obligations légales issues du RGPD

A) Fondamentaux de la protection des données personnelles
– Les notions essentielles
– Le champ d’application du Règlement Général sur la Protection des Données
– Les nouveaux droits pour les personnes concernées
– Les compétences des autorités de contrôle
– Les principes fondamentaux
– La nomination d’un délégué à la protection des données personnelles (Data Protection Officer – DPO)
– Définir les compétences du délégué à la protection des données personnelles (DPO)
– Les risques juridiques et les sanctions pour l’entreprise

B) Les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données
– La gouvernance des données, rôles et responsabilités
– Désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO)
– Le rôle du délégué à la protection des données personnelles
– S’assurer de la licéité du traitement
– Distinguer les traitements soumis à inscription au Registre de ceux qui restent soumis à autorisation de la CNIL
– Informer les personnes concernées
– Information ou consentement ? Comment modifier les clauses et mentions existantes ?
– Les cas d’utilisation des données dites « sensibles »
– La durée de conservation des données
– Sensibilisation et formation

2) Les procédures RGPD en agence immobilière

A) Analyser l’impact du traitement et consulter l’autorité
– Norme de sécurité standard et la sécurité au sein d’une organisation
– Réaliser un DPIA (analyse d’impact relative à la protection des données)
– TENIR LE REGISTRE DES ACTIVITÉS DU TRAITEMENT (TRANSACTION / LOCATION / GESTION /SYNDIC)
– Assurer la sécurité des données
– Confidentialité et sécurité, notification des failles de sécurité : en tenir compte dans les nouveaux contrats avec les prestataires
– Gérer les droits des personnes concernées en fonction des activités immobilières
– Se préparer à un contrôle

B) La boîte à outils RGPD
– Nouveaux principes, nouveaux concepts : Accountability, Privacy by design, Notification des failles de sécurité, Minimisation des données, etc. : les nouveaux outils de la conformité
– L’intégration de la sécurité dans les projets
– Le code de conduite
– Les certifications et les labels
– Créer et gérer un plan d’actions
– Cookies, tracking, marketing, CRM, scoring, Big Data, etc. : quelles sont les règles ?
– Phoning, enregistrements téléphoniques avec la clientèle, fichier Bloctel
– E-mail, SMS, etc. : maîtriser les règles de prospection électronique
– Assurer la veille