Le bail et le contentieux locatif

1) Le bail d’habitation et la procédure contentieuse

A) Les manquements à l’exécution du bail
– Le manquement du locataire et la résiliation du bail
– Non-paiement des loyers et charges
– Non-assurance
– Non-occupation
– Sous-location
– Occupation sans droit, ni titre
– Changement de destination et travaux
– Troubles de voisinage
– Les preuves à se ménager par anticipation du contentieux
– Contentieux lié à l’état des lieux

B) Les aspects procéduraux
– La procédure devant la commission de conciliation
– La compétence du tribunal judiciaire
– Action en référé ou action au fond
– Conditions et délais de l’action : conciliation préalable obligatoire
– La saisine par lettre ou assignation
– La procédure orale en instance
– Les règles de prescription

2) Le contentieux locatif

A) Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail
– Injonction de payer
– Procédure de recouvrement des petites créances
– Assignation
– Saisies et mesures conservatoires efficaces
– Incidence du surendettement du locataire

Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail
– Dettes des locataires partis
– Mise en oeuvre des clauses résolutoires
– Actions en résiliation : les délais
– Contenu du commandement de payer
– Délais et régime de l’expulsion
– Pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
– Allongement de la période hivernale

B) Exécution des décisions de justice
– L’acquisition de la clause résolutoire à jour du dispositif ALUR
– Le commandement de quitter les lieux
– La trêve hivernale
– Le concours de la force publique et la responsabilité de l’État
– Le locataire surendetté
– La saisie conservatoire de créance locative