Attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises

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Objectifs de la formation

A) Diriger une entreprise de transport par route

connaître et différencier les personnes physiques des personnes morales
définir la capacité pour être commerçant
connaître les obligations relatives à la création d’une entreprise et celles relatives à l’activité commerciale
connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS, y compris à associé unique
connaître les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine
connaître les éléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement
connaître les effets de commerce et leur fonctionnement
connaître les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement
connaître les gages avec dépossession et les gages sans dépossession
identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances
connaître l’existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances
connaître les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation ainsi que leur mise en œuvre selon la taille de l’entreprise
connaître la procédure de la liquidation d’entreprise et de redressement judiciaire
connaître les différentes juridictions, leurs domaines d’intervention
connaitre les activités liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d’entreprise
connaître les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes

Contenu pédagogique

B) Gérer de l’activité commerciale de l’entreprise

C) Utiliser le cadre réglementaire et contractuel de l’entreprise de transport routier public de marchandises

connaître les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d’autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat de déménagement
connaître les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur rôle
connaître les quatre conditions d’accès à la profession et les respecter
connaître les conditions de perte de l’honorabilité
savoir calculer la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des autorités compétentes pour la justifier
connaître le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes
connaître les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui le matérialisent ainsi que les droits et obligations des parties
connaître les limitations de responsabilité s’appliquant au transporteur ainsi que les conditions d’exonération de responsabilité (retards de livraison, dommages matériels)
connaître les documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport, au conducteur, au véhicule et à la marchandise, qui doivent être présentés en cas de contrôle
connaître les contrôles qui peuvent intervenir en entreprise et/ou sur route
connaître les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation
connaître les obligations de l’entreprise en matière d’assurance et identifier les assurances obligatoires (véhicules de moins de 3,5 tonnes ou de moins de quatre roues, véhicules étant la propriété de l’entreprise ou du coursier)

D) Assurer la gestion financière de l’entreprise
le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin en fonds de roulement
les moyens de financement et distinguer l’apport de l’entreprise et l’emprunt nécessaire
le plan de remboursement en établissant des tableaux d’autofinancement et de remboursement de l’emprunt

connaître les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel
connaître les différentes méthodes d’amortissement
connaître le mécanisme des provisions
connaître les notions de charges et de produits dans le compte de résultat et les différents postes de charges et de produits
connaître les notions d’actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent
connaître les régimes d’imposition sur les sociétés et sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs

Certifications, reconnaissances

Attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises

Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Consulter la certification

Métiers visés

Insertion dans l'emploi

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Informations complémentaires

Numéro Carif :
Référence formation : 2461847F
Code NSF : 311 - Transport, manutention, magasinage
Formacode principal : 31827 - Transport marchandise
ROME associés : -