Attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises

A) Diriger une entreprise de transport par route
Le chef d’entreprise doit maîtriser les bases juridiques et commerciales : distinction personnes physiques et morales, capacité commerciale, obligations liées à la création et à l’exploitation d’une entreprise. Il doit connaître les formes juridiques (indépendant, EIRL, SARL, SAS), leurs conséquences sur la responsabilité et la protection sociale. Il doit gérer la facturation, les délais de paiement, les garanties, les moyens de recouvrement et les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation). Il doit identifier les juridictions compétentes, les risques de responsabilité civile et pénale, ainsi que les organismes d’accompagnement et de conseil.

B) Gérer l’activité commerciale de l’entreprise
La gestion commerciale repose sur la réalisation d’une étude de marché, la définition d’une politique de prix, de produits et de distribution, et l’utilisation d’outils de prospection comme la relation client et la communication publicitaire.

C) Utiliser le cadre réglementaire et contractuel du transport routier de marchandises
Le dirigeant doit connaître la réglementation du transport de marchandises, les types de transport et de contrats, les organismes du secteur et les conditions d’accès à la profession (capacité professionnelle, financière, honorabilité). Il doit maîtriser les responsabilités du transporteur, les assurances obligatoires, les documents de transport, les contrôles et les sanctions applicables en cas d’infraction.

D) Assurer la gestion financière de l’entreprise
La gestion financière comprend le calcul des coûts de revient, des marges, des besoins et moyens de financement, l’élaboration de budgets prévisionnels et la gestion de la trésorerie. Le dirigeant doit connaître les amortissements, provisions, régimes fiscaux, la TVA, ainsi que l’analyse du bilan et du compte de résultat à l’aide d’indicateurs financiers.

E) Gérer le personnel et organiser le travail des conducteurs
Le chef d’entreprise doit appliquer la réglementation sociale : embauche, contrats de travail, durée du travail, rémunération, congés, cotisations sociales et instances représentatives du personnel. Il doit connaître le rôle des organismes sociaux et de contrôle, assurer la sécurité des salariés et mettre en œuvre la prévention des risques professionnels.

F) Assurer l’entretien du matériel et la sécurité des personnels
Il doit choisir et entretenir les véhicules, respecter les règles de chargement, d’arrimage, de circulation et de sécurité. Il doit appliquer les réglementations spécifiques (matières dangereuses, denrées périssables), prévenir les infractions, protéger l’environnement, former les conducteurs à une conduite responsable et mettre en place des consignes en cas d’accident ou de risque.