Actualisation des connaissances - Attestation de capacité transport de personnes supérieur à 10 places / (ACWW22)

Permettre à toute personne titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de personnes et qui n'a pas géré une entreprise de transport routier dans les cinq dernières années, de suivre un stage d'actualisation de ses connaissances, afin de pouvoir être désignée comme gestionnaire de transport.

Identifier les règles de droit et de fonctionnement de l’entreprise de transport

• Les principaux contrats en usage dans les activités de transport ainsi que les obligations
• L'analyse d'une réclamation de son commettant concernant les indemnités pour dommages occasionnés aux voyageurs ou à leurs bagages lors d'un accident survenu en cours de transport 

Identifier les principes de la règlementation et de la gestion sociale

• Le rôle et le fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport 
• Les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport
• Les règles applicables en matière de temps de conduite, de temps de repos et de temps de travail et notamment les dispositions des règlements, directives ainsi que les mesures d'application de ces dispositions
• Les règles applicables en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs et celles découlant de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil

Identifier les accès au marché du transport routier de voyageurs

• Les réglementations professionnelles régissant les transports pour le compte de tiers et notamment les règles relatives à l'organisation officielle de la profession, à son accès, aux autorisations pour les transports par route intracommunautaires et extracommunautaires, aux contrôles et aux sanctions
• Les règlementations relatives à la création d'une entreprise
• Les différents documents requis pour l'exécution des services de transport et la mise en place de procédés de vérification pour assurer la présence des documents conformes
• Les règles relatives à la création de services de transport de voyageurs et à l'établissement des plans de transport

Appréhender les normes d’exploitation et les aspects techniques applicables aux véhicules routiers

• Les formalités relatives à la réception par type, à l'immatriculation et au contrôle technique des véhicules
• Les mesures qu'il convient de prendre pour réduire le bruit et lutter contre la pollution de l'air

Déterminer les règles de sécurité liées à la sécurité en circulation et hors circulation

• Les qualifications requises pour les conducteurs (permis de conduire, certificats médicaux...)
• Les mesures à prendre pour veiller au respect par les conducteurs des règles, des interdictions et des restrictions en matière de circulation (limitations de vitesse, priorités...)
• L'élaboration de consignes destinées aux conducteurs pour vérifier le respect des normes de sécurité relatives à l'état des véhicules, de leurs équipements + mesures préventives

Bilan de la formation