Bénéficiaires éligibles :
Les entreprises bénéficiaires exercent leur activité dans le territoire des Hauts-de-France et doivent justifier d'au moins un salarié ayant pour lieu de travail la région Hauts-de-France.
Parmi les entreprises de l'ESS au sens de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, sont éligibles :
- les associations employeuses ou créant leur premier emploi ayant une activité économique
- les sociétés coopératives de production (SCOP) et les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)
- les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE)
- les entreprises adaptées (EA) et les établissement et service d'aide par le travail (ESAT)
- les groupements d'employeur et les groupements d'employeur d'insertion qualification (GEIQ)
- les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l'agrément ESUS
Exclusions :
Les sociétés de capitaux (SARL, SAS, …) n'ayant qu'un extrait K ou Kbis spécifiant « entreprise de l'économie sociale et solidaire » et ne présentant pas d'agrément
Les projets créant moins de 0,8 ETP CDI
Les professions réglementées ou assimilées (codes NAF 65x, 68x, 69x, 71x)
Les activités développées dans des domaines relevant de politiques régionales spécifiques : culture, sport, formation professionnelle (à l'exception des écoles de production)
Secteurs d'activités ou catégories d'aides exclus par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention.
Les entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif « Aide à la création des structures de l'ESS » (délibération n°20170447) ne sont pas éligibles à ce volet du présent dispositif.
Les entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif « Aide à l'émergence des structures de l'ESS » (délibération n°20170446) ne sont pas éligibles à ce volet du présent dispositif dès lors que l'aide sollicitée porte sur un projet identique déjà aidé.
Cumul avec d'autres cadres régionaux d'intervention :
Pour un même projet, les entreprises peuvent bénéficier de manière simultanée d'autres aides directes régionales sous réserve que les dépenses éligibles soient différentes.
Emploi et insertion
