La cession de fonds de commerce et son évaluation

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Mise à jour : 24/11/2025

Formation : 1441974

Source : EFISIO

Session de formation

Code CARIF

Dates

Niveau de sortie

Financeur

Lieu

Organisme formateur

Type

Réunion

273455S

Du 01/01/2025
Au 31/12/2025

Sans niveau spécifique

Autre financeur

Amiens (80)

EFISIO
Tél : 09 80 80 18 60
Email : contact@efisio.fr

Non

Durée

Durée totale de la formation : 14h
Durée en centre : 14h
Durée en entreprise : h

Modalités de formation

Rythme :
Cours de jour
Type de parcours : Parcours mixte

Dispositif	Financeur
Autres financements à déterminer selon la situation du bénéficiaire	Autre financeur

Tarif : N.C.
Modalités d'enseignement : Formation hybride

Lieu de formation

518 Rue Saint-Fuscien
80000 Amiens

Accueil sur le lieu de formation

Accès handicap : Pas d'accès handicap
Hébergement : Pas d'hébergement
Restauration : Pas de restauration
Transport : Pas de transport

Admission

Niveau d'entrée requis : Sans niveau spécifique
Prérequis :
-
Public :
En recherche d'emploi, Tout public

Réunions d'informations

Aucune information

Complément d'information

Aucune information

Objectifs de la formation

- Comprendre la notion de fonds de commerce
- Appréhender l’opération de cession dans ses dimensions juridiques, sociales et fiscales
- Maîtriser les procédures entourant la cession de fonds commerce

Contenu pédagogique

1) Les fondamentaux de la cession de fonds de commerce
A) La notion de fonds de commerce
– Le statut de l’intermédiaire
– Les droits de l’intermédiaire (mandat et conditions de rémunération)
– Les obligations de l’intermédiaire (mandat)
– Le devoir de conseil de l’intermédiaire
– Les obligations du mandant
– Les éléments constitutifs du fonds de commerce
– Les éléments exclus de la cession du fonds de commerce
– Les restrictions à la cession d’un fonds de commerce (préemptions)
– Le cas particulier du bail commercial
– Les concessions immobilières
B) Les actes préalables et l’évaluation du fonds de commerce
– Le recours à la lettre d’intention
– La promesse de vente
– Les documents et justificatifs nécessaires
– Les droits des créanciers du vendeur
– Les techniques de comparaison traditionnelles
– Distinction méthode du chiffre d’affaires / méthode de l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation)
– La valeur du fond par capitalisation des bénéfices
– Application des coefficients de situation
– Retraitement de l’EBE
2) La pratique de la cession de fonds de commerce
A) La rédaction du contrat de cession
– Les droits et obligations des parties
– La rédaction du contrat de cession
– Les conditions de fond (capacité, consentement, vices du consentement)
– L’information précontractuelle ?
– La réserve de clientèle
– Les autorisations, licences et agréments
– Le prix et les distinctions de prix
– Les conditions de forme
– Les mentions obligatoires
– Les mentions relatives
– Annexes au contrat de cession
– Les cas spécifiques de cession
B) Les conséquences de la cession
– L’information des salariés ( > ou < à 50 salariés)
– Les formalités de la cession (loi Macron)
– La garantie de paiement du prix
– L’obligation de délivrance du vendeur
– Spécificité de la délivrance de clientèle
– L’interdiction de rétablissement
– La concurrence déloyale
– L’obligation de garantie
– La garantie d’éviction (partielle/totale)
– La spécificité des billets de fonds
– La CFE ?
– Les préemptions
– La protection des créanciers du vendeur
– L’opposition et son délai

Métiers visés

Insertion dans l'emploi

Aucune donnée n'est encore disponible pour cette formation

Informations complémentaires

Numéro Carif : 273455S
Référence formation : 1441974
Code NSF : 313 - Finances, banque, assurances
Formacode principal : 42154 - Immobilier
Formacode associés :
42137 - Expertise immobilière
42158 - Commercialisation immobilière
ROME associés : -