Les règles d’affichage et la procédure RGPD

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Mise à jour : 24/11/2025

Formation : 1476028

Source : EFISIO

Session de formation

Code CARIF

Dates

Niveau de sortie

Financeur

Lieu

Organisme formateur

Type

Réunion

273472S

Du 01/01/2025
Au 31/12/2025

Sans niveau spécifique

Autre financeur

Amiens (80)

EFISIO
Tél : 09 80 80 18 60
Email : contact@efisio.fr

Non

Durée

Durée totale de la formation : 14h
Durée en centre : 14h
Durée en entreprise : h

Modalités de formation

Rythme :
Cours de jour
Type de parcours : Parcours mixte

Dispositif	Financeur
Autres financements à déterminer selon la situation du bénéficiaire	Autre financeur

Tarif : N.C.
Modalités d'enseignement : Formation hybride

Lieu de formation

518 Rue Saint-Fuscien
80000 Amiens

Accueil sur le lieu de formation

Accès handicap : Pas d'accès handicap
Hébergement : Pas d'hébergement
Restauration : Pas de restauration
Transport : Pas de transport

Admission

Niveau d'entrée requis : Sans niveau spécifique
Prérequis :
Indéterminé
Public :
En recherche d'emploi, Tout public

Réunions d'informations

Aucune information

Complément d'information

Aucune information

Objectifs de la formation

Respecter les règles d’affichages issues de la loi ALUR
Anticiper un contrôle DGCCRF
Identifier les règles de protection des données personnelles
Mettre en place la procédure RGPD

Contenu pédagogique

Module 1 : Respect des obligations d’affichage et de publicité en agence immobilière
A) L’affichage des barèmes et des annonces immobilières
– La liberté tarifaire dans l’établissement des honoraires
– Le dumping sur les honoraires
– Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur
– Spécificité des annonces de ventes charge vendeur
– Calcul des droits de mutation
– DPE lors de la mise en vente
– Pratique commerciale trompeuse
-La réalité des prix
– Le basculement des honoraires
– Anticiper un contrôle de la DGCCRF
Module 2 : La procédure RGPD
A) Mise en place de la procédure de protection des données personnelles
– Règles de confidentialité
– Le règlement européen sur la protection des données (RGPD)
– Ce qui change ou non avec le RGPD
– La protection des données personnelles dans le métier d’agent immobilier
– La clause RGPD dans le document d’information précontractuelle
– Les quatre actions principales de la protection des données
– Le recensement des fichiers, le tri des données, le respect des droits des personnes, la sécurisation des données
– La mise en place du registre RGPD en agence immobilière
– Organiser un processus interne, documenter sa conformité, gérer les risques
– Le droit à l’oubli et la sécurisation des données

Métiers visés

Insertion dans l'emploi

Aucune donnée n'est encore disponible pour cette formation

Informations complémentaires

Numéro Carif : 273472S
Référence formation : 1476028
Code NSF : 313 - Finances, banque, assurances
Formacode principal : 42154 - Immobilier
Formacode associés :
13238 - Règlement général protection données
ROME associés : -