L’essentiel sur la Vente en l’État Futur d’Achèvement

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Information

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Objectifs de la formation

  • Maîtriser la VEFA
  • Justifier des compétences indispensables permettant le renouvellement de la carte professionnelle

Contenu pédagogique

Tour de table
  • Présentation
  • Annonce du programme
  • Recueil des attentes des participants
 
  • Définitions
  • Distinction avec les contrats voisins
  • Secteur protégé/libre
  • VEFA et copropriété
  • Les aspects juridiques de la commercialisation d’une VEFA
  • Le contrat préliminaire
  • Le dépôt de garantie et sa gestion
  • Le contrat définitif
  • Les modalités de paiement et la gestion des appels de fonds
  • Les garanties légales
  • La gestion des délais de livraison et des imprévus de chantier
  • La Loi ELAN et la modernisation de la VEFA
  • Le permis de construire et la purge du recours des tiers
  • Modes de détentions des biens immobiliers
  • Les conséquences patrimoniales
  • L’impôt sur la fortune immobilière
Le code de déontologie (1 heure)
La lutte contre les discriminations (1 heure)
 
Modalités d’évaluation
Conclusion

Insertion dans l'emploi

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