Toute entreprise doit prévenir les risques professionnels, quelles que soient sa taille et ses activités. Pour ce faire, les employeurs ont l’obligation d’évaluer chaque année l’exposition de leurs salariés.

En cas d’exposition au-delà d’un certain seuil, le salarié bénéficie d’un C2P sur lequel il cumule des points qu’il pourra utiliser pour se former, réduire son temps de travail ou anticiper son départ en retraite.

Tout salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d'un C2P :

• s'il a un contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage...) d'au moins un mois,
• et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Le salarié n’a pas de démarche particulière à effectuer, son C2P sera créé ou alimenté automatiquement si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils. Il sera prévenu par courrier ou par mail par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Le C2P instaure pour les salariés un système de points cumulables en fonction de la pénibilité rencontrée dans le cadre de leur travail.

Critères de pénibilité

Il existe 10 facteurs de pénibilité définis par le code du travail, l’ordonnance a retenu 6 de ces facteurs pour lesquels l’exposition des salariés doit obligatoirement être évaluée annuellement par les employeurs.

Pour être pris en compte, le facteur de pénibilité doit être existant et dépasser une intensité et une durée minimales :

L’exposition aux risques liés aux manutentions manuelles de charges, aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux ne font plus partie des facteurs de pénibilité retenus pour le C2P.

Toutefois, le départ anticipé d'un salarié sera possible s’il justifie d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle suite à son exposition à l’un de ces 4 risques.

Le nombre de point dépend de l’exposition aux 6 facteurs de risques et de l’âge du salarié :

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou à son départ en retraite.

Pour les salariés temporaires, le contrat de mise à disposition doit indiquer à quels facteurs de risques est exposé le poste, au vu des conditions habituelles de travail, appréciées en moyenne sur l'année par l'entreprise utilisatrice.

Le C2P est intégré au Compte personnel d’Activité (CPA) et donc accessible à partir de ce dernier.

Les points acquis par le salarié peuvent être utilisés pour 1 ou plusieurs des situations suivantes :

• Départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
• Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire
• Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite
• Financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

Les points sont consommés point par point pour les frais de formation et par tranche de 10 points pour le complément de rémunération et pour la majoration de trimestre.

Les vingt premiers points inscrits sont réservés à la formation, sauf pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1960.

Pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont réservés à la formation.

Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.

La demande d'utilisation des points est à effectuer :

• en ligne, directement sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr, un récépissé de la demande est adressé,
• par courrier à l'organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve la résidence du titulaire du compte ou, en cas de résidence à l'étranger, de son dernier lieu de travail en France. Des formulaires de demandes sont à télécharger et à remplir pour chacune des utilisations.

L’employeur doit déclarer chaque année aux caisses de retraite les situations de risques professionnels par l’intermédiaire de sa déclaration sociale nominative (DSN).

La branche accidents du travail / maladies professionnelles (AT-MP) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) assure la gestion du C2P, elle détermine le nombre de points acquis annuellement par chaque salarié et finance les demandes d'abondement du CPF.

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de la circonscription de laquelle se trouve l'établissement informe le salarié des points inscrits sur son compte.