Certification professionnelle : nouvelles exigences de formation introduites par le décret du 6 juin 2025
60 mins
Analyse proposée dans le replay du webinaire organisé par Centre Inffo, avec l'expertise de Fouzi Fethi, responsable du pôle Droit et politiques formation, et Valérie Michelet, juriste-experte Droit et politiques formation.
Le décret du 6 juin 2025 transforme la régulation des certifications professionnelles en ajoutant aux critères de marché des exigences portant sur les moyens de formation et leur contrôle.
Un changement de paradigme dans l'enregistrement des certifications
Le décret du 6 juin 2025 introduit une évolution significative dans le système de régulation des certifications professionnelles. Alors que l'enregistrement reposait jusqu'à présent principalement sur la valeur des certifications sur le marché du travail, le nouveau cadre réglementaire impose désormais une double exigence : démontrer à la fois la reconnaissance sur le marché de l'emploi et la qualité des dispositifs de formation préparant à ces certifications.
Les nouvelles obligations pour les certificateurs
Les organismes certificateurs doivent désormais apporter la preuve que les formations disposent des moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement nécessaires. Cette exigence soulève plusieurs interrogations quant aux modalités concrètes d'appréciation de cette réalité et aux standards de preuve qui seront appliqués.
Le décret impose également aux certificateurs de mettre en place un dispositif de contrôle des parcours de formation. Ce contrôle peut être exercé directement par le certificateur ou confié à des prestataires habilités. Cette double fonction de certificateur et de contrôleur interroge sur la pertinence de cette attribution de compétences.
Questions en suspens
Plusieurs enjeux demeurent à clarifier : les critères d'évaluation concrets qui seront utilisés, la place accordée à l'innovation pédagogique dans un cadre potentiellement normé, et la capacité des certificateurs à exercer efficacement cette fonction de contrôle.
Une finalité en évolution
Ce déplacement vers des exigences portant sur les moyens de formation invite à s'interroger sur la nature même du dispositif de certification professionnelle : s'agit-il encore prioritairement d'un outil de reconnaissance sur le marché de l'emploi, ou évolue-t-il vers un instrument de régulation des pratiques de formation ?
