Depuis la promulgation de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » les Organismes de formation par apprentissage doivent remonter annuellement à France compétences leurs données comptables et analytiques.
Cette démarche s’effectue via la plateforme « Karoussel » de France compétences.
Pour y accéder, les nouveaux Organismes de formation par apprentissage doivent au préalable ouvrir un compte utilisateur auprès de France compétences.
Afin de procéder à cette inscription, il conviendra :
- d’être habilité par le représentant légal de l’organisme pour ouvrir un compte utilisateur ;
- de disposer d’un numéro SIRET et d’un NDA (numéro de déclaration d’activité) ;
- d’attester de la qualité du représentant légal (Kbis, Statut, PV d’AG, décret ou arrêté) ;
- de justifier de l’existence réelle de l’organisme (avis de SIREN ou récépissé du numéro de déclaration d’activité - NDA).
L’ensemble de ces justificatifs devront être déposés dans l’espace prévu à cet effet.
Une fois cette étape réalisée, France compétences mettra à la disposition des organismes une déclaration à compléter sur la plateforme « Karoussel ».
Concernant l’exercice 2022, cette déclaration sera accessible à compter du 15 mai 2023.
Les Organismes de formation par apprentissage pourront la renseigner jusqu’au 31 juillet 2023.
