Attendu depuis la loi du 21 décembre 2022 portant sur mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, le décret du 27 juillet 2026 vient fixer les modalités de financement des parcours de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) par Transitions Pro.
Ce texte insère trois nouveaux articles au code du travail et détermine ce qui peut être prise en charge et sous quelles conditions.
Montant et postes couvert par ce financement
Le financement peut couvrir :
- Les frais d’examen de recevabilité,
- L’accompagnement personnalisé des candidats,
- Les formations obligatoires ou complémentaires recommandées,
- Les frais de session d’évaluation,
- Les frais de transport, de repas et d’hébergement.
L’ensemble de ces dépenses est plafonné à un forfait de 2 000 €.
Modalités de mobilisation
Côté formalités, le candidat doit produire un justificatif de son inscription dans un parcours VAE. Cela peut prendre la forme d’une attestation d’engagement avec l’organisme en charge de l’accompagnement, ou d’un justificatif de transmission du dossier au certificateur, si le candidat ne souhaite pas être accompagné.
Sans ces éléments la prise en charge sera automatiquement refusée. Elle peut également l’être au regard des priorités de la commission ou si toutes les demandes ne peuvent être simultanément satisfaites.
En l’absence de mobilisation du CPF, une convention devra être signée entre le candidat, le ou les financeurs, les organismes intervenant dans le parcours. Cette convention précisera : la certification visée et les conditions de prise en charge.
