Objectifs
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité.
Public
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.
Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).
Pour les micro-entrepreneurs
Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, il doit être dans l'une des situations suivantes :
- Toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés suite à un licenciement économique
- Être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
- Toucher le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage
- Avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans s’il est reconnu handicapé)
- Avoir moins de 30 ans et ne pas bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car il ne remplit pas les conditions de durée d’activité)
- Être salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
- Être sans emploi et avoir signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape
- Créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)
- Toucher la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Créer ou reprendre une entreprise qui se situe dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+)
Dans les autres situations
L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
- Soit à titre indépendant
- Soit sous la forme d'une société selon des conditions à respecter
Il doit être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).
Contenu
A compter du 01er janvier 2026 :
Pour bénéficier de l'exonération, toutes les personnes (et non plus seulement les micro-entrepreneurs) doivent formuler, lors de la création de leur activité, une demande d'exonération auprès de l'Urssaf.
Le montant de l'exonération dépend du montant du revenu. Jusqu'à présent, l'exonération était totale pour un revenu inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) et dégressive ensuite pour un revenu supérieur à 75 % du pass et inférieur à ce Pass. Depuis le 1er janvier 2026, lorsque le revenu est inférieur ou égal à 75 % du Pass (soit 36 045 euros en 2026), l'exonération n'est plus que partielle. Fixée par décret, elle ne peut excéder 25 % des cotisations. Pour un revenu supérieur, le montant de l'exonération continue de décroitre linéairement et devient nul lorsque le revenu est égal au Pass.
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026
À noter : Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
À noter : Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).
Le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée.
ATTENTION : L'ACRE ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :
- Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
- Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
Plus d'informations
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