Cadre juridique VAE

Textes de lois

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant sur les mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (l'article n° 78 modifie plusieurs dispositions concernant la mise en œuvre de la VAE dont les suivantes : un an d'expérience requise pour déposer une demande de recevabilité ; en cas de VAE partielle : les parties de certification obtenues sont acquises définitivement)

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (Titre I, chapitre II, article 6 : les périodes de formation prises en compte pour les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de qualification)

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de Modernisation sociale (extrait relatif à la Validation des acquis de l'expérience : Titre II, chapitre II, section 1)

Textes d’application

Arrêté du 26 juin 2023 relatif au cahier des charges de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience

Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience

Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la Validation des acquis de l'expérience

Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la Validation des acquis de l'expérience

Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la Validation des acquis de l'expérience

Décret n° 2011-1111 du 16 septembre 2011 relatif au Répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle

Décret n° 2006-166 du 15 février 2006 relatif au Comité de développement de la Validation des acquis de l'expérience

Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au Répertoire national des certifications professionnelles

Décret n° 2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une Validation des acquis de l'expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d’État)

Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d’État)

Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour Validation des acquis de l'expérience

Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle

Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au Répertoire national des certifications professionnelles

Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle

Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la Validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur

Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation d'études supérieures accomplies à l'étranger