Permis d'exploitation - 20H

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Mise à jour : 02/12/2024

Formation : 1227748

Source : UMIH FORMATION SAS

Session de formation

Code CARIF

Dates

Niveau de sortie

Financeur

Lieu

Organisme formateur

Type

Réunion

282177S

Du 01/01/2025
Au 31/12/2026

Sans niveau spécifique

Autre financeur

Arras (62)

UMIH FORMATION SAS
Tél : 08 06 70 07 01
Email : contact@umihformation.fr

Non

Durée

Durée totale de la formation : 20h
Durée en centre : 20h
Durée en entreprise : h

Modalités de formation

Rythme :
Cours de jour
Type de parcours : Parcours collectif

Dispositif	Financeur
Offre privée Autres financements Financement à déterminer	Autre financeur

Tarif : N.C.
Modalités d'enseignement : Formation hybride

Lieu de formation

3 rue Léon Gambetta
62000 Arras

Accueil sur le lieu de formation

Accès handicap : Pas d'accès handicap
Hébergement : Pas d'hébergement
Restauration : Pas de restauration
Transport : Pas de transport

Admission

Niveau d'entrée requis : Sans niveau spécifique
Prérequis :
-
Public :
En recherche d'emploi, Tout public

Réunions d'informations

Aucune information

Complément d'information

Aucune information

Objectifs de la formation

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d’entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d’obtenir au préalable le Permis d’Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

Le Permis d’Exploitation concerne tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une licence de débit de boissons II, III et IV ouvert après avril 2007.
Depuis avril 2009, il s’adresse à toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant”.

Contenu pédagogique

Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale et spéciale

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons

Les conditions liées à la licence et à la personne
Les déclarations préalable à l’ouverture
La vie d’une licence
Les debits temporaires

Les obligations d’exploitation

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l’ordre public et aspects pratiques

Les fermetures administratives et judiciaires / Réglementation LOCALE

Les arrêtés préfectoraux et municipaux
Les acteurs publics ou para-publics à vos côtés

Certifications, reconnaissances

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise

Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Consulter la certification

Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Niveau de sortie : Sans niveau spécifique

Consulter la certification

Métiers visés

Insertion dans l'emploi

Aucune donnée n'est encore disponible pour cette formation

Informations complémentaires

Numéro Carif : 282177S
Référence formation : 1227748
Code NSF : 415 - Développement des capacités d'orientation, d'insertion ou de réinsertion
Formacode principal : 32047 - Création entreprise
Formacode associés :
13260 - Transmission entreprise
42766 - Gestion hôtel restaurant bar
ROME associés : -

Organisme porteur de la formation

UMIH FORMATION SAS

Affichage téléphone organisme porteur

08 06 70 07 01

Affichage email organisme porteur

contact@umihformation.fr

Lien d'accès vers la fiche de l'organisme

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Autres sessions de formation disponibles