Permis d'exploitation

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d’entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d’obtenir au préalable le Permis d’Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

• Le Permis d’Exploitation concerne tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la transla­tion ou du transfert d’une licence de débit de boissons II, III et IV ouvert après avril 2007.
• Depuis avril 2009, il s’adresse à toute personne décla­rant l’ouverture d’un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant”.

• Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale et spéciale

• Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons

Les conditions liées à la licence et à la personne
Les déclarations préalable à l’ouverture
La vie d’une licence
Les debits temporaires
 

• Les obligations d’exploitation

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l’ordre public et aspects pratiques

• Les fermetures administratives et judiciaires /  Réglementation LOCALE

Les arrêtés préfectoraux et municipaux
Les acteurs publics ou para-publics à vos côtés