Les fondamentaux de la mise en location

- Maîtriser le cadre légal de la location
- Identifier et prévenir les risques liés à la location

Module 1 : Sécuriser une mise en location dans le cadre d’une intermédiation
Séquence 1 : Présentation, déontologie de la mise en location et dossier du candidat
- La déontologie de la mise en location
- Règlementations applicables
- Éthique professionnelle
- Lutte contre les discriminations
- La mise en place de la procédure TRACFIN dans le cadre de la location
- Respect de la règlementation RGPD
- Locations sur le registre Transaction
- L’appréhension et l’étendue du devoir de conseil
- Le contenu du dossier du candidat locataire
- Pièces autorisées / pièces interdites
- Question de la restitution du dossier au candidat locataire non retenu
- La bonne sélection du locataire
- Solvabilité du candidat
- Identifier un ratio de solvabilité
- Responsabilité du professionnel chargé de l’intermédiation
Séquence 2 : La règlementation de la mise en location
- Le contenu de l’annonce de location depuis la loi Alur
- Composition du loyer / surfaces / charges / honoraires de location
- Contrôles de la DGCCRF et sanctions
- Retour de l’encadrement des loyers depuis la loi ELAN
- Calcul et respect des honoraires de location
- Facturation de l’état des lieux d’entrée
- Descriptif des charges locatives : Provision / Forfait
- Régularisation tardive
- Charges locatives et copropriété
- Le dépôt de garantie
- Changement de propriétaire / QUID du dépôt de garantie
- Garantie Visale / Avance Loca Pass
- Restitution du dépôt de garantie
- Justificatifs de la retenue
- Réclamations de dommages et intérêts par le bailleur
- Liste et détail des réparations locatives
- Les gros travaux à la charge du propriétaire
- Travaux et réévaluation du loyer
- Le congé pour vente ou reprise et les préavis