Objectifs de la formation
- Respecter les règles d’affichages issues de la loi ALUR
- Anticiper un contrôle DGCCRF
- Identifier les règles de protection des données personnelles
- Mettre en place la procédure RGPD
Les règles d’affichage et la procédure RGPD
Créer une nouvelle liste
- Imprimer
| Mise à jour : 24/11/2025 | Formation : 1476028 | Source : EFISIO |
Session de formation
| Code CARIF | Dates | Niveau de sortie | Financeur(s) | Lieu | Organisme formateur | Type | Réunion | |||||
| 462535S | Se rapprocher de l'organisme pour connaitre la prochaine session | Sans niveau spécifique |
Autre financeur |
Boves (80) |
EFISIO
Tél : 09 80 80 18 60 Email : contact@efisio.fr |
FC |
Non |
|
||||
Durée
Durée totale de la formation : 14h Modalités de formation
Rythme :
Tarif : N.C. Lieu de formation
4 Route de Glisy Accueil sur le lieu de formation
Accès handicap :
Pas d'accès handicap
Admission
Niveau d'entrée requis
: Sans niveau spécifique Réunions d'informationsAucune information Complément d'informationAucune information |
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Contenu pédagogique
Module 1 : Respect des obligations d’affichage et de publicité en agence immobilière
A) L’affichage des barèmes et des annonces immobilières
– La liberté tarifaire dans l’établissement des honoraires
– Le dumping sur les honoraires
– Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur
– Spécificité des annonces de ventes charge vendeur
– Calcul des droits de mutation
– DPE lors de la mise en vente
– Pratique commerciale trompeuse
-La réalité des prix
– Le basculement des honoraires
– Anticiper un contrôle de la DGCCRF
Module 2 : La procédure RGPD
A) Mise en place de la procédure de protection des données personnelles
– Règles de confidentialité
– Le règlement européen sur la protection des données (RGPD)
– Ce qui change ou non avec le RGPD
– La protection des données personnelles dans le métier d’agent immobilier
– La clause RGPD dans le document d’information précontractuelle
– Les quatre actions principales de la protection des données
– Le recensement des fichiers, le tri des données, le respect des droits des personnes, la sécurisation des données
– La mise en place du registre RGPD en agence immobilière
– Organiser un processus interne, documenter sa conformité, gérer les risques
– Le droit à l’oubli et la sécurisation des données
A) L’affichage des barèmes et des annonces immobilières
– La liberté tarifaire dans l’établissement des honoraires
– Le dumping sur les honoraires
– Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur
– Spécificité des annonces de ventes charge vendeur
– Calcul des droits de mutation
– DPE lors de la mise en vente
– Pratique commerciale trompeuse
-La réalité des prix
– Le basculement des honoraires
– Anticiper un contrôle de la DGCCRF
Module 2 : La procédure RGPD
A) Mise en place de la procédure de protection des données personnelles
– Règles de confidentialité
– Le règlement européen sur la protection des données (RGPD)
– Ce qui change ou non avec le RGPD
– La protection des données personnelles dans le métier d’agent immobilier
– La clause RGPD dans le document d’information précontractuelle
– Les quatre actions principales de la protection des données
– Le recensement des fichiers, le tri des données, le respect des droits des personnes, la sécurisation des données
– La mise en place du registre RGPD en agence immobilière
– Organiser un processus interne, documenter sa conformité, gérer les risques
– Le droit à l’oubli et la sécurisation des données
Métiers visés
Insertion dans l'emploi
Aucune donnée n'est encore disponible pour cette formation
Informations complémentaires
Numéro Carif : 462535S
Référence formation : 1476028
Code NSF : 313 - Finances, banque, assurances
Formacode principal : 42154
- Immobilier
Formacode associés :
13238
- Règlement général protection données
ROME associés : -
Organisme porteur de la formation
EFISIO
Affichage téléphone organisme porteur
Affichage email organisme porteur
Lien d'accès vers la fiche de l'organisme
09 80 80 18 60
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