Les règles d’affichage et la procédure RGPD

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Mise à jour : 21/11/2024 Formation : 1476028 Source : EFISIO

Session de formation

Code CARIF Dates Niveau de sortie Financeur Lieu Organisme formateur Type Réunion
273472S Du 01/01/2025
Au 31/12/2025 		Sans niveau spécifique Autre financeur Amiens (80) EFISIO
Tél : 09 80 80 18 60
Email : contact@efisio.fr

FC

 Non Picto rouler et dérouler
Durée

Durée totale de la formation : 14h
Durée en centre : 14h
Durée en entreprise : h

Modalités de formation

Rythme :
Cours de jour
Type de parcours : Parcours mixte

Dispositif Financeur
Offre privée Autres financements Financement à déterminer Autre financeur

Tarif : N.C.
Modalités d'enseignement : Formation hybride

Lieu de formation

518 Rue Saint-Fuscien
80000 Amiens

Accueil sur le lieu de formation

Accès handicap : Pas d'accès handicap
Hébergement : Pas d'hébergement
Restauration : Pas de restauration
Transport : Pas de transport

Admission

Niveau d'entrée requis : Sans niveau spécifique
Prérequis :
Indéterminé
Public :
En recherche d'emploi, Tout public

Réunions d'informations

Aucune information

Complément d'information

Aucune information

Objectifs de la formation

  • Respecter les règles d’affichages issues de la loi ALUR
  • Anticiper un contrôle DGCCRF
  • Identifier les règles de protection des données personnelles
  • Mettre en place la procédure RGPD

Contenu pédagogique

Module 1 : Respect des obligations d’affichage et de publicité en agence immobilière
A) L’affichage des barèmes et des annonces immobilières
– La liberté tarifaire dans l’établissement des honoraires
– Le dumping sur les honoraires
– Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur
– Spécificité des annonces de ventes charge vendeur
– Calcul des droits de mutation
– DPE lors de la mise en vente
– Pratique commerciale trompeuse
-La réalité des prix
– Le basculement des honoraires
– Anticiper un contrôle de la DGCCRF
Module 2 : La procédure RGPD
A) Mise en place de la procédure de protection des données personnelles
– Règles de confidentialité
– Le règlement européen sur la protection des données (RGPD)
– Ce qui change ou non avec le RGPD
– La protection des données personnelles dans le métier d’agent immobilier
– La clause RGPD dans le document d’information précontractuelle
– Les quatre actions principales de la protection des données
– Le recensement des fichiers, le tri des données, le respect des droits des personnes, la sécurisation des données
– La mise en place du registre RGPD en agence immobilière
– Organiser un processus interne, documenter sa conformité, gérer les risques
– Le droit à l’oubli et la sécurisation des données

Métiers visés

Insertion dans l'emploi

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Outils pour compléter le parcours de vos bénéficiaires

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