10 questions sur la VEFA

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser le champ d'application de la VEFA
• Respecter les prescriptions légales et règlementaires en secteur protégé
• Accomplir les formalités nécessaires
• Insérer les clauses adaptées

Identifier une vente en état futur d'achèvement

• Distinction VEFA/VIR
• Distinction VEFA/vente en l’état d’un immeuble inachevé

Connaître et appliquer les règles d’ordre public du secteur protégé

• Respect de l'échelonnement des paiements
• Fourniture d’une garantie extrinsèque d'achèvement ou de remboursement
• Indivisibilité de l'opération

Rédiger un avant-contrat : un contrat préliminaire

• Contenu légal et d’ordre public
• Dépôt de garantie
• Délai de rétractation de 10 jours

Respecter la règle dite de l'échelonnement des paiements

• Versements correspondant à l'avancement des travaux
• Paliers intermédiaires autorisés
• Attestations de l’homme de l’art

Notifier un projet d’acte correspondant à l'acte définitif

• Délai de 30 jours pour vérifier la conformité avec le contrat préliminaire et une possible renonciation
• Cohabitation possible entre les délais

Obtenir une garantie financière d'achèvement ou de remboursement

• Qualité du garant (décret du 25 mars 2016)
• Conséquences de la nouvelle rédaction de l’article R. 261-24 du CCH
• Attestation constatant l'achèvement et la libération du garant

Réaliser des liens entre la vente et le permis de construire

• Détenir un permis définitif
• Gérer les modificatifs et leurs conséquences (vis à vis des acquéreurs, du garant et de l’assureur)
• Appréhender de nouvelles pratiques : la garantie permis de construire

Établir les actes de dépôt

• Contenu de l'acte (documents relatifs à la copropriété, au permis de construire, à la GFA, à la banque, aux assurances, aux pouvoirs donnés au vendeur…)
• Vérifications opérées par le Notaire

Vérifier les assurances construction

• Réalité des assurances : prévoir un lien avec la GFA
• Attestation standardisée applicable depuis le 1er juillet 2016
• Vérifications du rédacteur

Informer la chambre des notaires par le dépôt de la liste préétablie

• Contenu du document à déposer, à jour des modifications intervenues
• Sécurité apportée à l'opération