Article L1224-1: Transfert de personnel (parcours personnalisé) 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Partager par mail
Imprimer

Mise à jour : 08/04/2026

Formation : 1638890

Source : STRAFORMATION

Session de formation

Code CARIF

Dates

Niveau de sortie

Financeur

Lieu

Organisme formateur

Type

Réunion

588830S

Du 02/05/2026
Au 31/07/2027

Sans niveau spécifique

Autre financeur

Lille (59)

STRAFORMATION
Tél : 09 81 22 79 07
Email : contact@straformation.fr

Non

Durée

Durée totale de la formation : 35h
Durée en centre : 35h
Durée en entreprise : h

Modalités de formation

Rythme :
Temps partiel, Temps plein, Cours du soir, Cours le week-end, En continu, En discontinu, Cours de jour, Hors temps de travail
Type de parcours : Parcours mixte

Dispositif	Financeur
Autres financements à déterminer selon la situation du bénéficiaire	Autre financeur

Tarif : N.C.
Modalités d'enseignement : Formation hybride

Lieu de formation

11 Parvis de Rotterdam
59777 Lille

Accueil sur le lieu de formation

Accès handicap : Pas d'accès handicap
Hébergement : Pas d'hébergement
Restauration : Pas de restauration
Transport : Pas de transport

Admission

Niveau d'entrée requis : Sans niveau spécifique
Prérequis :
-
Public :
En recherche d'emploi, Tout public

Réunions d'informations

Aucune information

Complément d'information

Aucune information

Objectifs de la formation

Savoir opérer un transfert de personnel ;
Mesurer les risques d’un transfert de personnel ;
Agir suite à un transfert de personnel.

Contenu pédagogique

Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
Connaître les conditions d’un transfert de personnel
La notion d’entité économique autonome ;
Reprise ou poursuite d’activité ;
Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).

Les conséquences sur le contrat de travail
Identifier les acteurs d’un transfert de personnel ;
Les mécanismes du transfert du contrat de travail ;
Gérer le transfert des créances salariales ;
Modification du contrat pendant et après les transferts ;
Le partage des responsabilités entre l’ancien et le nouvel employeur ;
Justifier légalement un transfert de personnel ;
La rupture du contrat de travail.

Les effets du transfert sur le statut collectif
Négocier les statuts ;
Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de l’entreprise ;
Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.

Le transfert des délégués essentiels de l’entreprise
Le transfert des délégués syndicaux ;
Le transfert des délégués du comité d’entreprise ;
Le transfert des délégués du CHSCT ;
Le transfert des délégués du personnel.

Moyens pédagogiques: Code du travail
Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de l'article L. 1224-1.

Métiers visés

Insertion dans l'emploi

Aucune donnée n'est encore disponible pour cette formation

Informations complémentaires

Numéro Carif : 588830S
Référence formation : 1638890
Code NSF : 200 - Technologies industrielles fondamentales
Formacode principal : 31648 - Transfert technologie
ROME associés : -