Article L1224-1: Transfert de personnel (parcours personnalisé) 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Objectif(s) :
de la formation Article L1224-1 : Transfert de personnel
Savoir opérer un transfert de personnel ;
Mesurer les risques d’un transfert de personnel ;
Agir suite à un transfert de personnel.

Programme :
de la formation Article L1224-1 : Transfert de personnel
Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.

(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

Connaître les conditions d’un transfert de personnel
La notion d’entité économique autonome ;
Reprise ou poursuite d’activité ;
Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).

Les conséquences sur le contrat de travail
Identifier les acteurs d’un transfert de personnel ;
Les mécanismes du transfert du contrat de travail ;
Gérer le transfert des créances salariales ;
Modification du contrat pendant et après les transferts ;
Le partage des responsabilités entre l’ancien et le nouvel employeur ;
Justifier légalement un transfert de personnel ;
La rupture du contrat de travail.

Les effets du transfert sur le statut collectif
Négocier les statuts ;
Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de l’entreprise ;
Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.

Le transfert des délégués essentiels de l’entreprise
Le transfert des délégués syndicaux ;
Le transfert des délégués du comité d’entreprise ;
Le transfert des délégués du CHSCT ;
Le transfert des délégués du personnel.

Moyens pédagogiques: Code du travail
Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de l'article L. 1224-1.