La gestion des baux commerciaux 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Objectif(s) :
de la formation La gestion des baux commerciaux
Maîtriser les notions du bail commercial ;
Développement de nouvelles compétences dans le domaine des baux commerciaux ;
Maîtriser les règles des baux commerciaux afin de mieux les négocier.

Programme :
de la formation La gestion des baux commerciaux
Ce programme a été mis à jour le 05/07/2023. Il est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

Comprendre les notions du bail commercial
Son champ d’application ;
Le régime dérogatoire ;
La spécialisation du bail commercial ;
La durée du bail ;
Le cas du bail précaire ;
La fin du bail à l’initiative du locataire ;
La fin du bail à l’initiative du propriétaire.

La fixation du loyer et de ses accessoires
Le loyer initial et son évolution au cours du bail ;
Les charges initiales ;
La révision triennale ;
Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en oeuvre ;
La renégociation du loyer en cours de bail.

La gestion du bail commercial
La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité ;
Le sort des aménagements ;
Les réparations ;
La sous-location ;
La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail ;
La déspécialisation.

Le droit au renouvellement
Les conditions du droit au renouvellement ;
Répondre à un congé du propriétaire ;
La fixation du loyer du bail renouvelé ;
L’indemnité d’éviction.

La procédure judiciaire
Les règles de compétence ;
Les éléments de procédure ;
Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial.