La gestion des baux commerciaux 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Partager par mail
Imprimer

Mise à jour : 18/12/2024

Formation : 1639574

Source : STRAFORMATION

Session de formation

Code CARIF

Dates

Niveau de sortie

Financeur

Lieu

Organisme formateur

Type

Réunion

295485S

Du 01/01/2025
Au 01/01/2026

Sans niveau spécifique

Autre financeur

Lille (59)

STRAFORMATION
Tél : 09 81 22 79 07
Email : contact@straformation.fr

Non

Durée

Durée totale de la formation : 105h
Durée en centre : 105h
Durée en entreprise : h

Modalités de formation

Rythme :
En discontinu
Type de parcours : Parcours individualisé

Dispositif	Financeur
Offre privée Autres financements Financement à déterminer	Autre financeur

Tarif : N.C.
Modalités d'enseignement : Formation hybride

Lieu de formation

11 Parvis de Rotterdam
59777 Lille

Accueil sur le lieu de formation

Accès handicap : Pas d'accès handicap
Hébergement : Pas d'hébergement
Restauration : Pas de restauration
Transport : Pas de transport

Admission

Niveau d'entrée requis : Sans niveau spécifique
Prérequis :
-
Public :
En recherche d'emploi, Tout public

Réunions d'informations

Aucune information

Complément d'information

Learner centric Formations adaptées aux apprenants et non l'inverse. Adaptative learning Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget.

Objectifs de la formation

Objectif(s) :
de la formation La gestion des baux commerciaux
Maîtriser les notions du bail commercial ;
Développement de nouvelles compétences dans le domaine des baux commerciaux ;
Maîtriser les règles des baux commerciaux afin de mieux les négocier.

Contenu pédagogique

Programme :
de la formation La gestion des baux commerciaux
Ce programme a été mis à jour le 05/07/2023. Il est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
Comprendre les notions du bail commercial
Son champ d’application ;
Le régime dérogatoire ;
La spécialisation du bail commercial ;
La durée du bail ;
Le cas du bail précaire ;
La fin du bail à l’initiative du locataire ;
La fin du bail à l’initiative du propriétaire.
La fixation du loyer et de ses accessoires
Le loyer initial et son évolution au cours du bail ;
Les charges initiales ;
La révision triennale ;
Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en oeuvre ;
La renégociation du loyer en cours de bail.
La gestion du bail commercial
La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité ;
Le sort des aménagements ;
Les réparations ;
La sous-location ;
La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail ;
La déspécialisation.
Le droit au renouvellement
Les conditions du droit au renouvellement ;
Répondre à un congé du propriétaire ;
La fixation du loyer du bail renouvelé ;
L’indemnité d’éviction.
La procédure judiciaire
Les règles de compétence ;
Les éléments de procédure ;
Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial.

Métiers visés

Insertion dans l'emploi

Aucune donnée n'est encore disponible pour cette formation

Informations complémentaires

Numéro Carif : 295485S
Référence formation : 1639574
Code NSF : 128 - Droit, sciences politiques
Formacode principal : 13297 - Bail immobilier
ROME associés : -