DDE079A - 20 questions essentielles pour réussir son Dutreil

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• D’avoir une vue d’ensemble du dispositif Dutreil (art. 787 B et 787 C du CGI)
• D’identifier les points sensibles
• De mettre en place des solutions adaptées

Les entreprises concernées par le dispositif

Les activités exclues (location meublée, location équipée, etc.)
La mesure de l’activité mixte éligible (commerciale/civile)
La problématique des sociétés holding

Les critères de la société holding animatrice et comment les remplir ?
L’incontournable engagement collectif ou unilatéral de conservation des droits sociaux
Une facilité : L’engagement collectif réputé acquis 
L’engagement de rattrapage : l’engagement collectif ou unilatéral de conservation post mortem
La gestion de l’engagement individuel de conservation

Focus sur la poursuite des fonctions de direction 
Les opérations autorisées pendant les engagements de conservation
La difficile gestion des engagements de conservation dans le régime des sociétés interposées
Questions particulières : toutes les donations sont-elles éligibles ? (donations démembrées, dons manuels, etc.)

Quelles sont les incidences d’un partage durant les engagements de conservation ?
Les obligations déclaratives et les enjeux réels d’une omission.

Entreprises individuelles : quels sont les actifs à exonérer ?
La poursuite de l’entreprise individuelle après décès en société
La réduction de droits de donation de 50 % (art. 790 du CGI)
La paiement fractionné et différé « entreprises » des DMTG (art. 397 A, ann. III du CGI)
Etat du contentieux Dutreil