Focus sur la formalisation d'un acte de vente simple - FPP003T

Objectifs :

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
- contrôler un acte de vente simple
- générer la copie dématérialisée de l’acte
- effectuer le dépôt de l’acte par télé@cte et vérifier les droits à verser
- connaitre les pièces à adresser au Service de la Publicité Foncière (SPF)

Contenu :

Schéma le circuit de l’acte, de la rédaction à la remise du titre de propriété au client

I – Les différents points de vérification de l’acte de vente
A. Présentation de la structure de l’acte de vente
B. La vérification de la partie normalisée
C. La vérification de la partie développée

II – La vérification de la copie authentique dématérialisée, les étapes du dépôt télé@cte et les pièces à déposer
A. La vérification de la copie authentique dématérialisée
B. Les étapes du dépôt télé@cte
C. Les pièces nécessaires au dépôt télé@cte (M1, DA, plus-value…)

III – Le contrôle de la provision à adresser au SPF 
A. En cas de vente entre particuliers
B. En cas de vente en l’état futur d’achèvement
C. Les cas particuliers (achat par une commune, l’engagement de construire…)