La division d'immeuble coté formalités - FPP110A

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Information

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Objectifs de la formation

Objectifs :  
  • Comprendre les différents actes concernant la division ou modification d’immeubles et de parcelles,
  • Les lire et les vérifier pour pouvoir les publier avec la bonne fiscalité.

Contenu pédagogique

La copropriété
  • Réglementation de l’Etat descriptif de division, sa publication
  • Modificatifs à l’état descriptif de division, leur publication (subdivision, réunion et création, réduction, transformations de lots...)
  • Scission de copropriété
  • Annulation de l’Etat descriptif de division
La volumétrie
  • Règles régissant la volumétrie et les règles de rédaction
  • Formalités hypothécaires
Le lotissement
  • Règles du lotissement et la procédure de mise en lotissement
  • Les deux types de lotissement
  • Les formalités hypothécaires et administratives
  • La fin du lotissement
Les modifications parcellaires
  • Document d’arpentage
  • Remaniement
  • Division ou la réunion de parcelles
  • Remembrement
  • AFU 

Insertion dans l'emploi

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Outils pour compléter le parcours de vos bénéficiaires

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