Focus sur le changement de Nom et l’art.70 du décret du 04.01.1955 - FPP090A

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Information

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Objectifs de la formation

Objectifs pédagogiques :
A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
  • D’analyser le cadre de l’application de l’article 70
  • Comprendre la différence de langage entre les SPF et le notariat
  • Savoir rédiger un article 70
  • Déposer au SPF un article 70

Contenu pédagogique

Contenu : 
La vérification de l’acte entrant dans le périmètre de l’article 70
  • Quand s’applique-t-il ?
  • Que vérifier et comment ?
Comment mettre à jour le fichier immobilier 
  • Pour le SPF
  • Pour le notariat
La rédaction de l’article 70 du décret de 1955
  • Qui peut le rédiger ?
  •  a présentation
Son dépôt au SPF
  • Sa forme
  • Sa fiscalité

Métiers visés

Insertion dans l'emploi

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