FPP072A - Rejets / refus : de la prévention à la régularisation

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Objectifs de la formation

Objectifs pédagogiques :
  • Déterminer le rôle civil du Spf à la lecture du décret de 1955, savoir appréhender son rôle fiscal.
  • Comprendre les exigences du décret de 1955
  • Comprendre une notification de cause(s) de rejet pour pouvoir régulariser son acte.
  • Savoir analyser une notification de cause(s) de refus pour y répondre efficacement.

Contenu pédagogique

Les rôles et fonctionnement d’un Service de Publicité foncière (SPF)
 
Le rejet et son processus d’application
  • Les différentes causes de rejet les plus courantes.
  • Les conséquences civiles.
  • Les points à vérifier en amont pour éviter un rejet (télé@cte et dépôt papier)
  • Les voies de recours
  • Les différents modes de régularisation et la conséquence de la non-régularisation : le rejet définitif.
Le refus et son processus d’application
  • Les différentes causes de refus quant à la forme des actes, irrégularités fiscales et /ou civiles.
  • Les conséquences fiscales et civiles.
  • Les points à vérifier en amont pour éviter un refus
  • Les différents modes de régularisation

Métiers visés

Insertion dans l'emploi

Picto rouler et dérouler

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Informations complémentaires

Picto rouler et dérouler

Numéro Carif :
Référence formation : 2462839F
Code NSF : -
Formacode principal : 13321 - Fiscalité immobilière
ROME associés : -

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