DIC035A - Sûretés réelles immobilières : rédaction et formalisation au SPF

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Information

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Objectifs de la formation

  • Analyser les conditions de prêts afin de rédiger efficacement les clauses de l’acte
  • Maîtriser le régime des différentes sûretés 
  • Formaliser un bordereau d''inscription 
  • Maîtriser le régime des copies exécutoires

Contenu pédagogique

Prêt 
  • Contenu 
  • Régime 
Sûretés réelles immobilières
  •  typologies (hypothèque convention, hypothèque légale, hypothèque judiciaire)
  •  tiers garant hypothécaire 
  • mentions de l'acte d'affectation 
  • régime de l'hypothèque : durée, subrogation...
Règles d'inscription 
  • Mention des bordereaux 
  • Durée des inscriptions 
  • Renouvellement
  • Péremption/réinscription  
Copie exécutoire 
  • Typologie des copies exécutoires 
  • Régime de délivrance 

Insertion dans l'emploi

Picto rouler et dérouler

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