DPF036A - Technique de liquidation de communauté et de succession

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Objectifs de la formation

  • Appliquer et combiner les techniques liquidatives de communauté et de succession
  • Mener les opérations jusqu’au partage inclus
  • Liquider et partager des successions confondues
  • Concevoir et adapter l’acte de partage à chaque situation

Contenu pédagogique

Liquidation de la communauté
  • Détermination de la nature des biens, 
  • Reprises
  • Récompenses
Liquidation de la succession
Formation de la masse de calcul de l'article 922 du code civil
  • Cas dans lesquels elle est nécessaire
Partage
  • Rétablissements
  • Comptes en fonds et fruits
  • Formation de la masse à partager (valeur partage): biens au décès et fruits, rapport, indemnité de réduction réévaluée
  • Tableau des attributions
  • Fiscalité de l’acte

Métiers visés

Insertion dans l'emploi

Picto rouler et dérouler

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Informations complémentaires

Picto rouler et dérouler

Numéro Carif :
Référence formation : 2463780F
Code NSF : 128 - Droit, sciences politiques
Formacode principal : 13285 - Droit civil
ROME associés : -

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