FPP107A - Focus sur l’enregistrement des actes : le paiement sur état

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Information

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Objectifs de la formation

  • Identifier les actes relevant du paiement sur état
  • Accomplir les formalités de paiement sur états

Contenu pédagogique

Le droit d'enregistrement 
  • Généralités 
  • Paiement des droits 
La formalité de l'enregistrement 
  • Enregistrer un acte, c'est… 
  • Modalités d’enregistrement : recette vs paiement sur états 
Particularités de l'enregistrement sur états 
  • Les aspects pratiques 
  • Incidence sur le répertoire officiel 
  • Gestion du paiement sur états

Insertion dans l'emploi

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