DPF198A - Traiter les exonérations fiscales dans la déclaration de succession

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les principales exonérations fiscales
• Intégrer les dispositifs fiscaux dans la déclaration de succession et assurer le lien entre les règles civiles et fiscales
• Appréhender les obligations déclaratives et le formalisme des exonérations

Contenu
Placer l’exonération partielle de DMTG au sein de la déclaration de succession (art. 787 B et 787 C, CGI)

• S’assurer de la conformité des engagements 
• Contrôler les attestations exigées par le dispositif Dutreil

Intégrer l’exonération partielle des biens ruraux, parts de GFA, bois et forêts et parts de groupements forestiers 

• Contrôler les mentions, engagements et certificats à produire

Gérer les exonérations légales 

• Conjoint, partenaire, frères et sœurs vivant ensemble
• Successions des victimes guerre ou d’actes de terrorisme, etc

Prendre en compte les exonérations fiscales subsidiaires 

• CIFA
• Biens situés dans certains espaces naturels
• Monuments historiques
• Immeubles dont les titres de propriété ont été reconstitués