Focus sur la publication d’un changement de régime matrimonial avec apport immobilier

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Information

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Objectifs de la formation

  • Comprendre la procédure
  • Effectuer les différentes formalités
  • Respecter les délais de publication
  • Déposer au SPF

Contenu pédagogique

Approche de la procédure

Quelles sont les formalités à effectuer.
  • Les notifications
  • Les diverses informations
  • L’absence d’opposition
Quel délai pour publier un changement de régime matrimonial

Son dépôt au SPF
  • Sa forme
  • Sa fiscalité

Insertion dans l'emploi

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