DPF922A - Le rôle du notaire dans l'établissement d'une filiation après les récentes évolutions législatives

Objectifs pédagogiques :
A la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de :
 

• cerner s’il peut ou non recevoir un acte de notoriété constatant la possession d’état
• maîtriser les enjeux de l’acte de consentement à adoption et connaître l’attitude à avoir face à un couple ayant eu recours à une GPA
• expliquer à ses clientes les particularités de l’acte de reconnaissance conjointe anticipée
• cerner s’il peut ou non recevoir un acte de reconnaissance conjointe a posteriori

• La reconnaissance volontaire par acte notarié

• La notoriété constatant la possession d’état (depuis la loi du 23 mars 2019)

            - Les principaux faits de la possession d’état
            - Les conditions d’établissement de la possession d’état
            - Le refus de dresser l’acte de notoriété

•  L’acte de consentement à adoption (depuis la loi du 21 février 2022)

            - Le consentement des parents de l’adopté mineur
            - Le consentement personnel de l’adopté de plus de treize ans
            - Le consentement du conjoint ou du partenaire de l’adoptant
            - Les couples ayant eu recours à une GPA

• L’acte de reconnaissance conjointe anticipée (issu de la loi bioéthique du 2 août 2021)

            - Les couples concernés
            - Un acte distinct de l’acte de consentement à AMP avec donneur
            - Un acte reçu le même jour que l’acte de consentement à AMP
            - Un acte utilisé pour un seul parcours d’AMP

• L’acte de reconnaissance conjointe a posteriori (issu de la loi bioéthique du 2 août 2021)

            - Les couples concernés
            - La question de l’enfant né après le 3 août 2021
            - La question de l’enfant conçu après le 3 août 2021
            - Le contrôle du procureur de la République
            - L’autorité parentale
            - Le changement de nom de l’enfant