DPF110A - La pratique notariale de l'usufruit et du quasi-usufruit

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Objectifs de la formation

  • Appliquer les principes généraux régissant le démembrement de propriété tant dans ses applications traditionnelles qu’atypiques
  • Évaluer l’usufruit
  • Recourir au quasi usufruit (légal comme conventionnel)
  • Rédiger des conventions de quasi usufruit afin de générer au profit des nu propriétaires une créance de restitution opposable à l’administration fiscale.

Contenu pédagogique

Caractères généraux du démembrement de propriété
  • Naissance du démembrement par voie successorale ou par volonté du disposant
  • Transfert de droits démembrés
  • Usufruits "successifs"
  • Extinction de l’usufruit : causes et conséquences
Gestion du démembrement de propriété
  • Généralités
  • Répartition du passif entre usufruitier et nu propriétaire
  • Usufruits atypiques (portefeuille de valeurs mobilières...)
Particularisme du quasi usufruit
  • Régime juridique dérogatoire au droit commun
  • Quasi usufruit légal
  • Quasi usufruit conventionnel (vente d’un bien démembré;  démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance;  quasi-usufruit conventionnel et donation)

 

Insertion dans l'emploi

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