DPF300A - La protection juridique des majeurs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Rédiger une requête en ouverture d’une mesure de protection pour un client
• Rédiger une requête en autorisation d’un acte grave ou de disposition
• Concrétiser les cas où un majeur hors d’état de manifester son consentement peut être représenté à un acte à titre gratuit
• Rédiger un mandat de protection future

Partie 1. - Approche globale de la protection juridique des majeurs
A. – Définition de la protection juridique

• Distinction insanité et incapacité (C. civ., art. 1128)
• Distinction incapacité de jouissance et d’exercice (C. civ., art. 1145)

B. – Dualité des mesures de protection juridique

• Mesures judiciaires ou contractuelles
• Mesures d’assistance ou de représentation

C. – Procédure judiciaire

• Saisine du juge des tutelles ; recevabilité tenant à la qualité (C. civ., art. 430) et aux écrits
• Individualisation de la mesure de protection juridique (C. civ., art. 428)

D. – Mandat de protection future

• Exposé des motifs ; Conditions tenant au mandant et au(x) mandataire(s)
• Conditions de prise d’effet (C. civ., art. 483)
• Rôle du notaire dans le contrôle de la mise en œuvre et sanctions du mandataire

Partie 2. - Approche spéciale de la protection juridique des majeurs
A. – Actes à titre gratuit

• Curatelle (C. civ., art. 470), tutelle (C. civ., art. 476), habilitation familiale (C. civ., art. 494-6) et mandat de protection future (C. civ., art. 490, al. 2)
• Cas où le donateur est hors d’état de manifester sa volonté (Cass., 1e civ., avis, 15 déc. 2021).

B. – Disposition du logement

• Conditions communes à toutes les mesures (C. civ., art. 426)
• Conditions spécifiques à la tutelle (C. civ., art. 505)

C. – Option successorale

• Acceptation pure et simple (C. civ., art. 507-2) ; déjudiciarisation en tutelle et effets en curatelle
• Renonciation à la succession 

D. – Renonciation

• Domaine : tutelle (C. civ., art. 509), HF par représentation (Cass., 1e civ., avis, 20 oct. 2022), MPF