DIC138A - Le notaire, la vente d'immeuble et les créanciers (2024-06-21)

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Objectifs de la formation

Objectifs pédagogiques :
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
  • Maîtriser les procédures applicables en matière de vente d’immeuble en présence de créanciers du vendeur 
  • Identifier les démarches à accomplir en fonction des droits des créanciers 
  • Insérer les clauses  adéquates dans l’acte de vente d’un immeuble hypothéqué, saisi, grevé d’une hypothèque judiciaire...
  • Réagir face à une saisie de créance opérée pour appréhender le prix de vente

Contenu pédagogique

Préparation de l’acte de vente
  • Vérification de la situation hypothécaire et  formalités de purge des inscriptions
  • Vérification de l’efficacité de la vente: capacité du vendeur, et disponibilité du bien
Rédaction de l’acte
  • Séquestre, purge et radiation : quand, pourquoi, comment ?
  • Situations particulières: sûretés judiciaire, commandement de saisie, et saisie de créance

Insertion dans l'emploi

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