Méthodologie d'un dossier de divorce

Objectifs pédagogiques :
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Connaître le rôle du notaire dans les différents types de divorce
• Maîtriser les étapes et la chronologie d'un dossier de divorce
• Identifier les vérifications préalables à la signature de l'acte de règlement du régime matrimonial

Contenu
I - La procédure de divorce
A. Le choix d’une procédure de divorce

• En présence d’un accord des époux
  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage
• En l’absence d’un accord entre époux
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce pour faute

B. Les modalités de la procédure choisie

• Le divorce par consentement mutuel
• Les divorces contentieux

II - Les missions du notaire en cas de divorce
A. Le notaire instrumentaire

• Au cours de l’instance en divorce
• Après le jugement de divorce

B. Le notaire conseil
C. Le notaire expert au cours de la procédure de divorce
D. Le notaire commis après divorce
III - La gestion du dossier de divorce
A. La collecte des renseignements

• Dans le cadre d’un accord des époux
• En cas de délégation judiciaire : expertise ou commise

B. Le calendrier des opérations

• Dans le cadre d’un accord des époux
• En cas de délégation judiciaire : expertise ou commise

IV - L’élaboration des actes relatifs au divorce
A. Le projet d’état liquidatif
B. L’acte de partage

• Au cours de l’instance en divorce
  • Acte sous condition suspensive
  • Acte de dépôt de jugement
• Après le jugement de divorce

C. La convention d’indivision
D. Les procès-verbaux

• Procès-verbal d’ouverture des opérations
• Procès-verbal de dires et de lecture
• Procès-verbal de difficultés
• Procès-verbal de carence

V - Le coût des actes en matière de divorce
A. La rémunération du notaire
B. Les droits et taxes perçus par l’Etat
C. L’aide juridictionnelle
Nombre minimum et maximal de béneficiaires :
Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.
Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.