Contenu
I - La procédure de divorce
A. Le choix d’une procédure de divorce
- En présence d’un accord des époux
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage
- En l’absence d’un accord entre époux
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
B. Les modalités de la procédure choisie
- Le divorce par consentement mutuel
- Les divorces contentieux
II - Les missions du notaire en cas de divorce
A. Le notaire instrumentaire
- Au cours de l’instance en divorce
- Après le jugement de divorce
B. Le notaire conseil
C. Le notaire expert au cours de la procédure de divorce
D. Le notaire commis après divorce
III - La gestion du dossier de divorce
A. La collecte des renseignements
- Dans le cadre d’un accord des époux
- En cas de délégation judiciaire : expertise ou commise
B. Le calendrier des opérations
- Dans le cadre d’un accord des époux
- En cas de délégation judiciaire : expertise ou commise
IV - L’élaboration des actes relatifs au divorce
A. Le projet d’état liquidatif
B. L’acte de partage
- Au cours de l’instance en divorce
- Acte sous condition suspensive
- Acte de dépôt de jugement
- Après le jugement de divorce
C. La convention d’indivision
D. Les procès-verbaux
- Procès-verbal d’ouverture des opérations
- Procès-verbal de dires et de lecture
- Procès-verbal de difficultés
- Procès-verbal de carence
V - Le coût des actes en matière de divorce
A. La rémunération du notaire
B. Les droits et taxes perçus par l’Etat
C. L’aide juridictionnelle
Nombre minimum et maximal de béneficiaires :
Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.
Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.
1 label 
