GDL251A - Taxe des actes en droit immobilier : cas complexes

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Mise à jour : 13/03/2025

Formation : 25104471F

Source : INAFON

Session de formation

Code CARIF

Dates

Niveau de sortie

Financeur

Lieu

Organisme formateur

Type

Réunion

345794S

Du 13/06/2025
Au 13/06/2025

Sans niveau spécifique

Autre financeur

Lille (59)

INAFON
Tél : 03 20 15 98 75
Email : lille@inafon.fr

Non

Durée

Durée totale de la formation : 7h
Durée en centre : 7h
Durée en entreprise : h

Modalités de formation

Rythme :
Cours de jour
Type de parcours : Parcours collectif

Dispositif	Financeur
Offre privée Autres financements Financement à déterminer	Autre financeur

Tarif : N.C.
Modalités d'enseignement : Formation hybride

Lieu de formation

9 Rue de Puébla
59800 Lille

Accueil sur le lieu de formation

Accès handicap : Pas d'accès handicap
Hébergement : Pas d'hébergement
Restauration : Pas de restauration
Transport : Pas de transport

Admission

Niveau d'entrée requis : Sans niveau spécifique
Prérequis :
-
Public :
En recherche d'emploi, Tout public

Réunions d'informations

Aucune information

Complément d'information

Aucune information

Objectifs de la formation

Objectifs pédagogiques :

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

Analyser l’acte en fonction de sa nature, des obligations légales et réglementaires, et repérer les conventions taxables,
Apprécier les formalités préalables et postérieures à l’acte
Appliquer le tarif en conséquence
Apprécier et déterminer la fiscalité des actes.

Contenu pédagogique

Contenu :

Taxes liées aux ventes

Vente de locaux mixtes
Vente écrêtée avec servitudes
Vente en viager
Vente acte en mains
Echange multilatéral

Taxes liées aux crédits

Prorogation de délai
Cautionnement
Nantissement

Taxes liées au bail

Bail à construction
Cession de bail à construction
Bail emphytéotique

Taxes liées aux sociétés

Scission de copropriété
Constitution de société avec apport immobilier

Métiers visés

Insertion dans l'emploi

Aucune donnée n'est encore disponible pour cette formation

Informations complémentaires

Numéro Carif : 345794S
Référence formation : 25104471F
Code NSF : 128 - Droit, sciences politiques
Formacode principal : 13286 - Droit immobilier
ROME associés : -