FPP002M - Panorama des formalités commerciales les plus courantes

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Mise à jour : 27/05/2025

Formation : 25189345F

Source : INAFON

Session de formation

Code CARIF

Dates

Niveau de sortie

Financeur

Lieu

Organisme formateur

Type

Réunion

372855S

Du 20/06/2025
Au 20/06/2025

Sans niveau spécifique

Autre financeur

Lille (59)

INAFON
Tél : 03 20 15 98 75
Email : lille@inafon.fr

Non

Durée

Durée totale de la formation : 7h
Durée en centre : 7h
Durée en entreprise : h

Modalités de formation

Rythme :
Cours de jour
Type de parcours : Parcours individualisé

Dispositif	Financeur
Offre privée Autres financements Financement à déterminer	Autre financeur

Tarif : 420
Modalités d'enseignement : Formation hybride

Lieu de formation

9 Rue de Puébla
59800 Lille

Accueil sur le lieu de formation

Accès handicap : Pas d'accès handicap
Hébergement : Pas d'hébergement
Restauration : Pas de restauration
Transport : Pas de transport

Admission

Niveau d'entrée requis : Sans niveau spécifique
Prérequis :
Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances générales de base en formalités et droit commercial sont fortement conseillés et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.
Public :
En recherche d'emploi, Tout public

Réunions d'informations

Aucune information

Complément d'information

Aucune information

Objectifs de la formation

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

Identifier les formalités à régulariser dans le cadre de création de sociétés
Maîtriser les formalités commerciales en matière de cession de fonds,
Appréhender les mentions à porter dans les bordereaux d’inscription
Utiliser la plateforme du guichet unique

Contenu pédagogique

Présentation de la plateforme du guichet unique

Cas pratiques : les formalités d’immatriculation des sociétés

Les formalités d'immatriculation au Guichet Unique (GU)
Les pièces à déposer

Cas pratiques : Les formalités de modifications au Guichet Unique

Mutation a titre gratuit et onéreux et pièces à déposer
Donation et cession de parts et pièces à déposer
Déclaration des bénéficiaires effectifs

Cas pratiques : Les cessions de fonds au Guichet Unique

Formalités du vendeur
Formalités de l'acquéreur

Les inscriptions au Tribunal de Commerce depuis la réforme des sûretés

Présentation du nouveau registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Les nouveaux bordereaux d'inscription de privilège de vendeur et nantissement de fonds de commerce
Les nouveaux bordereaux d'inscriptions de nantissement de parts sociales