FPP002M - Panorama des formalités commerciales les plus courantes

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Information

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Objectifs de la formation

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
  • Identifier les formalités à régulariser dans le cadre de création de sociétés
  • Maîtriser les formalités commerciales en matière de cession de fonds,
  • Appréhender les mentions à porter dans les bordereaux d’inscription
  • Utiliser la plateforme du guichet unique

Contenu pédagogique

Présentation de la plateforme du guichet unique

Cas pratiques : les formalités d’immatriculation des sociétés
  • Les formalités d'immatriculation au Guichet Unique (GU)
  • Les pièces à déposer
Cas pratiques : Les formalités de modifications au Guichet Unique
  • Mutation a titre gratuit et onéreux et pièces à déposer
  • Donation et cession de parts et pièces à déposer 
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs
Cas pratiques : Les cessions de fonds au Guichet Unique
  • Formalités du vendeur
  • Formalités de l'acquéreur
Les inscriptions au Tribunal de Commerce depuis la réforme des sûretés
  • Présentation du nouveau registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
  • Les nouveaux bordereaux d'inscription de privilège de vendeur et nantissement de fonds de commerce
  • Les nouveaux bordereaux d'inscriptions de nantissement de parts sociales

Insertion dans l'emploi

Picto rouler et dérouler

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Outils pour compléter le parcours de vos bénéficiaires

L'annuaire des organismes et de leurs formations Les aides financières liées à la formation Les mesures pour sécuriser les parcours Les dispositifs de formation Cléor, les informations sur les métiers Le répertoire des certifications VAE en région