DIC402A - Panorama complet des principaux droits de préemption

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Information

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Objectifs de la formation

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
  • Identifier les différents droits de préemption susceptible d’être purgé dans le cadre des mutations 
  • Accomplir les formalités essentielles pour purger les droits de préemption 
  • Maîtriser le régime et les sanctions des droits de préemption 

Contenu pédagogique

Droit de préemption urbain 
  • Champ d’application 
  • Régime et mise en œuvre
Champ d’application et régime des droits de préemption des locataires
  • Locataires d’un bail d’habitation
  • Locataire d’un bail commercial 
  • Locataire d’un bail rural
Champ d’application et régime des droits de préemption en matière rurale
  • SAFER
  • Droit de préemption des bois et forêts

Insertion dans l'emploi

Picto rouler et dérouler

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Outils pour compléter le parcours de vos bénéficiaires

L'annuaire des organismes et de leurs formations Les aides financières liées à la formation Les mesures pour sécuriser les parcours Les dispositifs de formation Cléor, les informations sur les métiers Le répertoire des certifications VAE en région