DIC171A - Vendre l'immeuble d'une collectivité territoriale

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Information

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Objectifs de la formation

Objectifs pédagogiques :

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
  • Déterminer avec précision l’objet de la vente d’immeuble d’une collectivité territoriale
  • Identifier si l’immeuble relève ou non du domaine public
  • Maîtriser le régime particulier de la vente de chemin rural
  • Connaître la procédure de vente en présence d’une collectivité territoriale venderesse

Contenu pédagogique

Contenu :

Problématique de la domanialité publique
  • Définition et critères 
  • Entrée dans le domaine public : affectation, classement, et sort de la voirie
  • Sortie d’un bien du domaine public communal : principe et exceptions
Vente du chemin rural
  • Qu’est-ce qu’un chemin rural en pratique ? 
  • Désaffectation et aliénation des chemins ruraux
Autres ventes particulières
  • Ecoles
  • Cimetières
  • Propriétés forestières
  • Edifices du culte
Procédure de vente
  • Consultation éventuelle des services d l’Etat
  • Cession d'un bien en dessous de sa valeur vénale
  • Procédure de vente : compétence et formation de la vente 

Insertion dans l'emploi

Picto rouler et dérouler

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Outils pour compléter le parcours de vos bénéficiaires

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