DIC428A - Focus sur la domanialité privée et publique : quels enjeux pour la pratique notariale ?

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Mise à jour : 28/05/2025 Formation : 25189491F Source : INAFON

Session de formation

Code CARIF Dates Niveau de sortie Financeur Lieu Organisme formateur Type Réunion
373685S Du 23/06/2025
Au 23/06/2025 		Sans niveau spécifique Autre financeur À distance INAFON
Tél : 03 20 15 98 75
Email : lille@inafon.fr

FC

 Non Picto rouler et dérouler
Durée

Durée totale de la formation : 2h
Durée en centre : 2h
Durée en entreprise : h

Modalités de formation

Rythme :
Cours de jour
Type de parcours : Parcours collectif

Dispositif Financeur
Offre privée Autres financements Financement à déterminer Autre financeur

Tarif : N.C.
Modalités d'enseignement : Formation entièrement à distance

Lieu de formation

À distance

Accueil sur le lieu de formation

Accès handicap : Pas d'accès handicap
Hébergement : Pas d'hébergement
Restauration : Pas de restauration
Transport : Pas de transport

Admission

Niveau d'entrée requis : Sans niveau spécifique
Prérequis :
-
Public :
En recherche d'emploi, Tout public

Réunions d'informations

Aucune information

Complément d'information

Aucune information

Objectifs de la formation

Objectifs pédagogiques :

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : 
  • distinguer de manière pratique la domanialité privée et publique d’une collectivité
  • envisager les actes pouvant être établis de part et d’autre

Contenu pédagogique

Contenu
  • Définitions des domaines public et privé
  • Les différents domaines publics
  • Les critères de qualification
  • Exemples et cas pratiques
  • Les actes pouvant être régularisés sur le domaine public
  • Les clauses exorbitantes de droit public sur le domaine privé concernant les acquisitions et les baux

Insertion dans l'emploi

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