DIC428A - Focus sur la domanialité privée et publique : quels enjeux pour la pratique notariale ?

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Information

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Objectifs de la formation

Objectifs pédagogiques :

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : 
  • distinguer de manière pratique la domanialité privée et publique d’une collectivité
  • envisager les actes pouvant être établis de part et d’autre

Contenu pédagogique

Contenu
  • Définitions des domaines public et privé
  • Les différents domaines publics
  • Les critères de qualification
  • Exemples et cas pratiques
  • Les actes pouvant être régularisés sur le domaine public
  • Les clauses exorbitantes de droit public sur le domaine privé concernant les acquisitions et les baux

Insertion dans l'emploi

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