Contenu :
Partie 1 : Choix et rédaction de l'avant-contrat de vente
Présentation et distinction des différents avant-contrats
Analyse des clauses relatives à l’exécution
- problématiques liées aux dépôts de garantie et indemnités d’immobilisation
- La rédaction des conditions suspensives
- Analyse de la clause de substitution
Tour d’horizon sur le délai de rétractation et de réflexion ( L271-1CCH) : état de la jurisprudence et analyse des situations complexes tels que la substitution ou l’adjonction d’acquéreur…
Exemples pratiques
Partie 2 : Anticiper et résoudre les difficultés liées à la qualité des parties
Requérir les bonnes pièces pour une meilleure analyse
La gestion de l’incapacité de l’une des parties
Cas particuliers d’achat et vente par :
- Des époux mariés (215 cciv, instance de divorce)
- Une société (comparution, représentation, reprise des engagements, pouvoirs du gérant etc….)
- Le syndicat des copropriétaires
- Les collectivités territoriales (mairie etc…)
- Des clients étrangers
Partie 3 : Anticiper et résoudre les difficultés liées aux modalités d'acquisition et à la prise de jouissance
Le démembrement de propriété
- Mécanisme
- Présomption de 751 du CGI
- Présomption de 918 du code civil
- Exemples pratiques
Etude de mécanismes particuliers d’achat :
- Les achats croisés/La Tontine (Risques et limites/Application avec un montage sociétaire)
- La vente avec faculté de rachat ( analyse et risques )
Les questions liées à la jouissance du bien
- Jouissance différée au profit du vendeur
- Jouissance anticipée au profit de l’acquéreur
Partie 4 : Anticiper et résoudre les difficultés liées aux travaux effectués par le vendeur
Autorisations d’urbanisme
- Savoir définir la surface de plancher et l’emprise au sol ?
- Déclaration préalable
- Permis de construire
- Changement de destination
- Sanctions et prescriptions
- Exemples pratiques
Focus sur la copropriété : l’autorisation du syndicat des propriétaires
- Quels travaux pour quelles autorisations ?
- Prescriptions et sanctions
- Exemples pratiques
Problématiques liées aux assurances obligatoires Partie 5 : Anticiper et résoudre les difficultés liées a une origine de propriété complexe
Partie 6 : Anticiper et résoudre les difficultés liées au financement et au paiement du prix
Partie 7 : Anticiper et résoudre les difficultés liées a la fiscalité de l’opération
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