L’accompagnement juridique des demandeurs d’asile placés sous procédure DUBLIN

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Mise à jour : 27/01/2025

Formation : 2597140F

Source : BS FORMA

Session de formation

Code CARIF

Dates

Niveau de sortie

Financeur

Lieu

Organisme formateur

Type

Réunion

309482S

Du 16/01/2025
Au 31/12/2025

Sans niveau spécifique

Autre financeur

Nogent-sur-Oise (60)

BS FORMA
Tél : 06 83 29 24 22
Email : beri.katani95@gmail.com

Oui

Durée

Durée totale de la formation : 14h
Durée en centre : 14h
Durée en entreprise : h

Modalités de formation

Rythme :
Cours du soir, Cours de jour
Type de parcours : Parcours individualisé

Dispositif	Financeur
Offre privée Autres financements Financement à déterminer	Autre financeur
OPCO	OPCO

Tarif : 450
Modalités d'enseignement : Formation hybride

Lieu de formation

122 Avenue de l’Europe
60180 Nogent-sur-Oise

Accueil sur le lieu de formation

Accès handicap : Pas d'accès handicap
Hébergement : Pas d'hébergement
Restauration : Pas de restauration
Transport : Pas de transport

Admission

Niveau d'entrée requis : Sans niveau spécifique
Prérequis :
Être en poste depuis plus de 6 mois avec une expérience dans l’accompagnement juridique et/ou avoir suivi la formation Les fondamentaux du droit d’asile.
Public :
En activité professionnelle, Salarié
En recherche d'emploi, Tout public

Réunions d'informations

Dossier : contactez l'organisme pour connaitre les modalités de dépôts de dossier

Complément d'information

Formation déclinée en modules comprenant des apports théoriques et méthodologiques, des mises en application, des évaluations. Une synthèse est mise à disposition à la fin de la session. Pédagogie interactive autour des situations professionnelles rencontrées par les participants. Partage des bonnes pratiques.

Objectifs de la formation

Optimiser l’accompagnement du public placé en procédure Dublin par la connaissance du contenu du règlement et son application en droit interne.

• Connaître les règles de procédure et de détermination de l’État responsable
• Informer et accompagner la personne placée en procédure Dublin à faire valoir son droit aux conditions matérielles d’accueil
• Identifier les moyens de contester les décisions prises dans le cadre de la procédure Dublin (décision de transfert, mise en fuite...)
• Évaluer l’opportunité d’introduire un recours contre une décision de transfert et aider le demandeur à exercer son droit de recours

Contenu pédagogique

Le placement en procédure Dublin
• La détermination de l’État responsable
- Les critères de détermination de l’État responsable
- Responsabilité en cascade et “défaillances systémiques”
- Personnes à charge et clauses discrétionnaires
- La cessation de la responsabilité

• La décision de transfert
- Les étapes du placement sous procédure Dublin
- Décision et calcul des délais de transfert

• Les droits du demandeur d’asile “dubliné”
- Un droit au maintien sur le territoire jusqu’à l’exécution du transfert
- Un accès aux conditions matérielles d’accueil

L’exécution et la contestation du transfert
• Le recours suspensif contre la décision de transfert
- Les moyens de légalité externe
- Les moyens de légalité interne
- L’opportunité du recours et la prorogation du délai de transfert

• Les mesures administratives conjointes à la décision de transfert
- L’assignation à résidence et ses conséquences
- Le placement en rétention administrative

• La notion de fuite
- Une notion définie par le Conseil d’État
- Éviter et contester la mise en fuite

Les études de cas et mises en situation
Travail collectif sur des situations rencontrées par
les participants

Métiers visés

Insertion dans l'emploi

Aucune donnée n'est encore disponible pour cette formation

Informations complémentaires

Numéro Carif : 309482S
Référence formation : 2597140F
Code NSF : 128 - Droit, sciences politiques
Formacode principal : 13277 - Droit national étranger
ROME associés : -