L’accompagnement juridique des demandeurs d’asile placés sous procédure DUBLIN

Optimiser l’accompagnement du public placé en procédure Dublin par la connaissance du contenu du règlement et son application en droit interne.

• Connaître les règles de procédure et de détermination de l’État responsable
• Informer et accompagner la personne placée en procédure Dublin à faire valoir son droit aux conditions matérielles d’accueil
• Identifier les moyens de contester les décisions prises dans le cadre de la procédure Dublin (décision de transfert, mise en fuite...)
• Évaluer l’opportunité d’introduire un recours contre une décision de transfert et aider le demandeur à exercer son droit de recours

Le placement en procédure Dublin
• La détermination de l’État responsable
- Les critères de détermination de l’État responsable
- Responsabilité en cascade et “défaillances systémiques”
- Personnes à charge et clauses discrétionnaires
- La cessation de la responsabilité

• La décision de transfert
- Les étapes du placement sous procédure Dublin
- Décision et calcul des délais de transfert

• Les droits du demandeur d’asile “dubliné”
- Un droit au maintien sur le territoire jusqu’à l’exécution du transfert
- Un accès aux conditions matérielles d’accueil

L’exécution et la contestation du transfert
• Le recours suspensif contre la décision de transfert
- Les moyens de légalité externe
- Les moyens de légalité interne
- L’opportunité du recours et la prorogation du délai de transfert

• Les mesures administratives conjointes à la décision de transfert
- L’assignation à résidence et ses conséquences
- Le placement en rétention administrative

• La notion de fuite
- Une notion définie par le Conseil d’État
- Éviter et contester la mise en fuite

Les études de cas et mises en situation
Travail collectif sur des situations rencontrées par
les participants